Happy Pass Access Activity

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont celles de la plateforme HAPPY PASS ACCESS (ou « la Plateforme »), éditée par TESSI TMS, qui permet aux participants à des opérations promotionnelles ayant obtenu un « code gagnant » de choisir de bénéficier d’une activité parmi les activités proposées et générer le voucher nécessaire pour justifier le gain de l’activité ; certaines activités étant soumises à des conditions supplémentaires. La Plateforme est accessible par Internet via un lien URL transmis à chaque gagnant par email ou texto.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.

L'utilisation de la Plateforme est soumise aux stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et de la « Politique d’Utilisation des Données Personnelles ».

Un lien vers les CGU permet à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à leur acceptation ou refus.

En effet, tout accès et/ou utilisation de la Plateforme est conditionné à l’acceptation sans réserve et au respect par l’Utilisateur de l’ensemble des stipulations visées aux présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui sera impossible d’obtenir le voucher qui lui aurait permis de bénéficier de l’activité.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur crée un contrat entre lui et Tessi TMS. Il appartient à l’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes de les refuser et/ou de les dénoncer, ce qui l’empêcherait de poursuivre la navigation sur la Plateforme ainsi que d’éditer le voucher.

Tessi TMS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes ou expressions, lorsqu’ils sont employés dans les présentes CGU, avec une majuscule, auront la signification suivante :

Contenu : désigne l’ensemble des informations transitant sur la Plateforme.

Coordonnées : désigne l’ensemble des informations que doit fournir l’Utilisateur au titre du formulaire de contact.

Ces Données d’inscriptions permettent son identification.

Hyperlien : désigne un mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un

autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

Parties : désigne TESSI TMS et l’Utilisateur.

Partenaires : désigne les personnes physiques ou morales en lien avec la Plateforme et qui au travers de celles-ci proposent aux Utilisateurs le bénéfice d’une activité.

Plateforme : désigne la plateforme Happy Pass Access qui permet aux participants à des opérations promotionnelles ayant obtenu un « code gagnant » de choisir une activité parmi les activités proposées et générer le voucher nécessaire pour justifier le gain de l’activité.

Utilisateur : désigne la personne physique ayant participé à une opération promotionnelle, et obtenu comme gain le droit de bénéficier d’une activité et qui, utilise la Plateforme en son nom propre. Pour être Utilisateur, la personne doit préalablement approuver les présentes CGU et leurs éventuelles révisions.

ARTICLE 2 : QUI PEUT UTILISER LA PLATEFORME

Toute personne détentrice d’un code gagnant obtenu à l’occasion d’une opération promotionnelle peut utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité telles qu’imposées par l’opération promotionnelle et notamment être majeur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION SUCCINCTE DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La Plateforme permet à l’Utilisateur détenteur d’un code gagnant de choisir une activité et télécharger le voucher nécessaire à la justification du gain auprès du Partenaire.

L’Utilisateur a également accès à la fonctionnalité suivante :

1. Contact
L’Utilisateur a accès au service client par l’intermédiaire du formulaire contact.

ARTICLE 4 : ACCES A LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’un accès internet.
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique et de moyens des télécommunications nécessaires pour se connecter à Internet et plus particulièrement des navigateurs internet permettant de se connecter à la Plateforme. Les moyens décrits ci-avant sont à la charge de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l'Utilisateur.

L’Utilisateur doit également disposer d’une adresse électronique.

L'Utilisateur, qui reconnaît avoir les compétences et les moyens nécessaires pour accéder ou utiliser la Plateforme, déclare et garantit avoir vérifié que le matériel, à l'aide duquel il se connecte, ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.
L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il ne devra pas utiliser la Plateforme pour usurper le nom, l'identité, les identifiants d'un ou plusieurs autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé que TESSI TMS peut modifier les caractéristiques de la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de TESSI TMS et/ou ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.

ARTICLE 5: MODALITES D’OBTENTION DU VOUCHER

La procédure pour obtenir le voucher comprend les étapes suivantes :

1. Préalablement à l’accès à la Plateforme, réception par l’Utilisateur, d’un email ou d’un texto comportant son code gagnant envoyé par le gestionnaire de l’opération promotionnelle concernée.

2. A partir de l’e-mail, accéder à la page d’accueil de la Plateforme en cliquant sur le lien hypertexte « J’en profite » ;
à partir des SMS, accéder à la page d’accueil de la Plateforme en entrant l’adresse url de la Plateforme telle qu’indiquée,

3. Une fois sur la page d’accueil, cliquer sur « Je découvre mon cadeau »,

4. Sur la page suivante entrer le code gagnant puis valider,

5. Choisir ensuite le type d’activité et le lieu de l’activité en cochant le type d’activité souhaité et indiquant le lieu soit par géolocalisation soit en précisant le code postal ou la ville souhaitée. La Plateforme propose les activités correspondant aux critères sur un plan et sous forme de liste. Parmi les activités proposées, sélectionner l’activité choisie en cliquant dessus. Un encart de présentation détaillé s’affiche et présentant, le cas échéant des conditions supplémentaires. Valider le choix de l’activité en cliquant sur la mention « Sélectionner cette activité » qui se trouve à la fin de la présentation de l’activité.

6. S’ouvre ensuite le formulaire de contact. Compléter le formulaire de contact avec les informations concernant l’Utilisateur – civilité, Nom, prénom et email - et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case prévue à cet effet. Le cas échéant, l’Utilisateur donne son consentement à une finalité spécifique. Cliquer, ensuite sur « Valider ».

7. S’ouvre une page de confirmation du choix de l’activité par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite changer l’activité choisie, cliquer sur « Non, je change ». Il sera renvoyé sur la page précédente. Si l’Utilisateur maintien l’activité choisi, cliquer sur « Oui, je valide », l’Utilisateur confirme définitivement son choix d’activité qu’il ne pourra plus changer.

8. Une fois cette étape accomplie, l’Utilisateur est invité à télécharger le voucher et à l’imprimer. Le voucher est de surcroit envoyé sur l’adresse email renseignée sur le formulaire de contact.

9. L’Utilisateur prend directement contact avec le Partenaire suivant les modalités prévues sur le voucher.

ARTICLE 6 : MODALITES

Les conditions propres à l’activité sont spécifiées dans le voucher.

Le Voucher précise :

- Les nom et prénom du gagnant ainsi que l’adresse email qu’il a renseigné dans le formulaire de contact

- Le nom commercial du Partenaire, objet de l’activité choisie,

- Le type d’activité

- La durée de validité du voucher

- Les coordonnées du Partenaires et modalités de prise en contact

- Les éventuelles conditions propres au Partenaire

ARTICLE 7 : VALIDITE DU CODE GAGNANT

La Plateforme est accessible pour l’Utilisateur en suivant la procédure de connexion décrite à l’article 5.
Le code gagnant ouvre droit à une seule activité. Une fois l’activité validée, le code gagnant est invalidé et ne permet plus à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme.

La durée de validité du code gagnant est indiquée dans l’email ou le SMS informant l’Utilisateur du gain.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait utilisé le code gagnant dans le délai imparti, le code gagnant devient invalide et l’Utilisateur perd définitivement le bénéfice de l’activité.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ - CONFIDENTIALITE

Le voucher une fois envoyé à l’Utilisateur et/ou mis à sa disposition sur la Plateforme est sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur seul de prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité du voucher et qu’aucune copie ne soit diffusée auprès de tiers.

La personne se présentant au Partenaire est réputée être légitime à bénéficier de l’activité, aux conditions prédéfinies. Il ne sera fait droit à aucune réclamation de ce chef.

En effet, il est admis que bien que le voucher soit nominatif, le bénéfice de l’activité n’est pas réservé à l’Utilisateur. Ce dernier a le droit de donner le voucher à toute personne de son choix qui pourra profiter de l’activité. Ainsi aucune vérification de concordance d’identité sera faite par le Partenaire.

ARTICLE 9 : DURÉE

L’Utilisateur a accès à la Plateforme à compter de la réception du code gagnant et jusqu’à l’arrivée du premier des termes suivants :
- l’utilisation du code gagnant comprenant la validation du choix d’une activité en cliquant « Oui, je valide »,
- la fin de validité du code gagnant telle qu’elle aura été prévue dans le règlement du jeu de l’opération promotionnelle concernée.

ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE, ET OBLIGATIONS DES PARTIES :

Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties entendent fixer ci-dessous les règles applicables entre elles en cas de survenance d’éventuels conflits de preuve entre elles relativement à l’exécution des droits et obligations fixés dans les présentes CGU, des services couverts par lesdites CGU ainsi que tout autre droit ou obligation pouvant exister entre les Parties (dénommée ici la « Convention de Preuve »).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur :

1. accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes de TESSI TMS, dans le respect des règles en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre l'Utilisateur et TESSI TMS. En cas de divergence entre les registres de l'Utilisateur et ceux de TESSI TMS, ces derniers prévaudront.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations personnelles le concernant qui sont recueillies via la Plateforme fassent l'objet d'un traitement automatisé, réalisés sous la responsabilité de TESSI TMS en sa qualité de responsable du traitement, à des fins de gestion des comptes Utilisateurs et demandes des abonnés, de fourniture du service d’hébergement et d’accès des vidéos, de prévention de fraude et sécurité informatique et de réalisation de statistiques, conformément à la « Politique d’Utilisation des Données Personnelles».

ARTICLE 12 : HYPERLIENS

TESSI TMS se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur la Plateforme, donnant accès à des pages web et des sites web édités ou gérés par des tiers, pour lesquels TESSI TMS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de ces Hyperliens.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION / SUSPENSION

13.1 Suspension du service

TESSI TMS se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation de la Plateforme pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d’opération de maintenance de la Plateforme, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit l’Utilisateur de la non-disponibilité des vidéos sur la Plateforme. L’Utilisateur devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

13.2 Résiliation

TESSI TMS peut résilier de plein droit, immédiatement, sans formalité, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action – notamment judiciaires – que pourrait exercer TESSI TMS à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme en adressant sa demande à dpotessitmsHPDigital@tessi.fr.
Votre demande devra indiquer votre nom et prénom, adresse e-mail ou postale et être signée. En cas de doute, nous pourrions vous demander de nous transmettre une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Cela entraîne la suppression des données personnelles et la résiliation de l’abonnement.

ARTICLE 14 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Utilisateur s'engage à respecter la propriété intellectuelle de TESSI TMS ainsi que de tout tiers titulaire des droits mis en œuvre pour la fourniture du service d’accès aux vidéos et des propriétaires des droits sur les vidéos.
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle (droit des marques, des noms de domaine, droits d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de TESSI TMS et/ou des tiers.

14.1 Propriété des droits

TESSI TMS détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux services associés, tant dans leur structure, leur graphisme que dans leur contenu en dehors du Contenu.

Les droits sur le Contenu et notamment les vidéos sont détenus par les titulaires.
Toutes marques, logos et autre signe distinctif apparaissant sur la Plateforme sont la propriété exclusive de TESSI TMS ou du titulaire originaire des droits.
Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont prohibés sauf autorisation écrite et préalable de TESSI TMS.

14.2 Droits d’utilisation

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et le Contenu contiennent des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à TESSI TMS et/ou à des tiers sur lesquels l'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pour ses propres besoins et uniquement aux fins de visionnage des vidéos composant l’abonnement qu’il a gagné.
TESSI TMS concède à l'Utilisateur, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme et de visionner les vidéos composant l’abonnement pour la durée et les besoins de l’abonnement, via une connexion à un réseau de communications électroniques sur ordinateur, tablette et téléphone portable disposant d’une connexion internet. Ces droits sont concédés pour le territoire de France métropolitaine.

L’Utilisateur reconnaît n’être en droit d’utiliser la Plateforme, d’accéder et de visionner les Contenus et vidéos, qu’à des fins exclusivement privées et gratuite.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, décompiler, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de TESSI TMS sur la Plateforme et de ses composantes et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant de la Plateforme ou du contenu.

Il est de plus fort, expressément interdit à l’Utilisateur de reproduire, télécharger, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, concéder des sous-licences, altérer, modifier, adapter ou utiliser sous quelque forme que ce soit tout ou partie des éléments du Contenu, quel que soit le procédé ou le support. Une telle utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle et passible de sanctions civiles et pénales.

Il est notamment interdit de réaliser des captures d’écran et de filmer le Contenu.

ARTICLE 15: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme.

En particulier, la responsabilité de TESSI TMS ne saurait être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur :

• En cas de mauvaise utilisation de la Plateforme et des Contenus ;

• En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations ;

• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie de l’accès à la Plateforme dû à un cas de force majeure, un fait du tiers ou une faute de l’Utilisateur.
TESSI TMS n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité à la Plateforme et au Contenu.
TESSI TMS n'est en aucun cas responsable des interruptions de la Plateforme et des conséquences qui peuvent en découler.

TESSI TMS décline toute responsabilité :

• Pour toute interruption du service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle ;

• Pour la survenance de bogues ou d'incompatibilités techniques avec l'équipement de l'Utilisateur ;

• Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;

• Pour tout dommage qui pourrait être causé à l'équipement de l'Utilisateur, suite à son accès à la Plateforme, ainsi que suite à l'utilisation ou au téléchargement d'un de ses éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité de TESSI TMS ne pourra être engagée qu'à raison de sa faute prouvée par l’Utilisateur, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence immédiate. En tout état de cause, la responsabilité de TESSI TMS est limitée, par année contractuelle tous préjudices directs confondus, au montant de six euros cinquante (6,5 euros). La responsabilité de TESSI TMS sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de TESSI TMS ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou de faits indépendants de leur volonté.

Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs :

• les actes de terrorisme ;
• les guerres ;
• les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux ;
• les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ;
• le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).

ARTICLE 17 : DIVERS

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet.

• Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’utilisation sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies par la loi française.